Conditions générales

1. Champ d'application

Les présentes Conditions générales s'appliquent à l'utilisation du site petcario.com, de l'application web associée, des applications mobiles, des pages publiques d'animaux, des profils numériques d'animaux ainsi qu'à l'achat de services numériques et de produits physiques de Petcario.

Petcario s'adresse aux consommateurs et aux professionnels. Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Un professionnel est toute personne physique ou morale, ou société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit dans l'exercice de son activité commerciale ou indépendante lors de la conclusion de l'acte juridique.

Des accords complémentaires ou divergents peuvent s'appliquer aux clients professionnels, communes, refuges pour animaux, cabinets vétérinaires, éleveurs ou autres partenaires.

2. Services de Petcario

Petcario met à disposition une plateforme numérique pour la gestion des données d'animaux de compagnie. Les utilisateurs peuvent notamment créer des profils d'animaux, enregistrer des informations sur leurs animaux, stocker des documents ou des données, utiliser des pages publiques d'animaux et, selon le forfait réservé, utiliser d'autres fonctions numériques.

Petcario peut notamment proposer les fonctions suivantes : profils numériques pour chiens, chats ou autres animaux de compagnie, pages publiques d'animaux via QR code ou NFC, informations pour la personne qui trouve l'animal, rappels, notifications et analyses, modules de santé, de poids ou d'activité, documentation numérique des vaccins, données de santé ou autres informations relatives à l'animal, médailles physiques avec QR code et/ou fonction NFC, notifications ou recommandations optionnelles assistées par IA.

L'étendue concrète des services résulte de la description du produit concerné, du forfait réservé, du récapitulatif de commande ou du compte utilisateur.

Petcario ne fournit pas de conseil vétérinaire, de diagnostic, de recommandation de traitement ni de résultat médical. Les indications liées à la santé, les analyses ou les fonctions d'IA servent uniquement d'orientation générale et ne remplacent pas l'examen ou le conseil d'un vétérinaire.

3. Compte utilisateur et inscription

Un compte utilisateur est nécessaire pour utiliser certaines fonctions.

L'utilisateur est tenu de fournir des informations véridiques et actuelles lors de l'inscription et de traiter ses données d'accès de manière confidentielle.

L'utilisateur est responsable de maintenir son adresse e-mail à jour afin que les communications importantes, confirmations, informations de sécurité ou informations contractuelles puissent être transmises.

Petcario peut sécuriser les inscriptions par confirmation par e-mail, code à usage unique, mot de passe ou procédures d'authentification comparables.

Les mineurs ne peuvent utiliser Petcario qu'avec le consentement de leurs représentants légaux lorsque l'utilisation implique la conclusion de contrats payants ou le traitement de données personnelles.

4. Conclusion du contrat

La présentation de produits, abonnements ou services numériques sur petcario.com ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande.

L'utilisateur soumet une offre ferme en terminant le processus de commande et en confirmant le paiement.

Un contrat est conclu lorsque Petcario accepte la commande, active le service, envoie une confirmation de commande ou commence l'exécution du service.

Avant la conclusion d'une commande payante, les caractéristiques essentielles du produit, les prix, les durées et les conditions de paiement sont affichés à l'utilisateur.

Petcario peut refuser des commandes lorsqu'il existe un motif légitime, notamment en cas de soupçon d'abus, de problèmes de paiement, d'erreurs techniques ou de violations des présentes Conditions générales.

5. Prix et paiement

Les prix affichés au moment de la commande s'appliquent.

Tous les prix s'entendent TVA légale incluse, lorsque la TVA est applicable et sauf indication expresse contraire.

Le paiement s'effectue via les moyens de paiement proposés dans le processus de commande. Petcario peut faire appel à des prestataires de paiement externes.

Pour les abonnements, le montant correspondant est exigible au début de la période de facturation, sauf indication contraire.

Si l'utilisateur est en retard de paiement, Petcario peut suspendre temporairement l'accès aux fonctions payantes jusqu'au règlement du montant dû. Les droits légaux restent inchangés.

6. Abonnements, durée et résiliation

Petcario peut proposer des abonnements payants mensuels, annuels ou d'une autre durée.

La durée, le prix et le délai de résiliation correspondants résultent de la description du produit et du récapitulatif de commande.

Sauf indication contraire, un abonnement se prolonge automatiquement pour la période de facturation choisie s'il n'est pas résilié à temps.

Les utilisateurs peuvent résilier leur abonnement via les options de résiliation mises à disposition dans le compte utilisateur ou via une fonction de résiliation fournie par Petcario.

La résiliation met fin à l'accès aux fonctions payantes à la fin de la période de facturation en cours, sauf accord contraire.

Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave reste inchangé.

7. Forfaits uniques et services Lifetime

Petcario peut proposer des forfaits uniques ou des forfaits dits Lifetime.

Un forfait Lifetime ne donne pas droit à la mise à disposition illimitée de toute fonction future imaginable. L'étendue concrète des services résulte de la description du produit concerné au moment de l'achat.

Petcario peut développer, remplacer ou adapter techniquement des fonctions, à condition que les services contractuels essentiels soient maintenus et que l'utilisateur ne subisse pas de désavantage déraisonnable.

Un accès Lifetime n'existe que pendant la durée de vie économique et technique de l'offre Petcario concernée. Les droits légaux restent inchangés.

8. Services numériques, disponibilité et mises à jour

Petcario s'efforce d'assurer une disponibilité aussi continue que possible de la plateforme. Une disponibilité permanente et totalement exempte d'erreurs n'est toutefois pas due.

Des restrictions temporaires peuvent notamment résulter de maintenances, mises à jour de sécurité, perturbations techniques, cas de force majeure, attaques de tiers ou perturbations chez des prestataires externes.

Petcario peut fournir des mises à jour afin de garantir la sécurité, la stabilité, la compatibilité, la fonctionnalité ou la conformité légale.

L'utilisateur est tenu de respecter les mises à jour disponibles de l'application ou les indications techniques lorsque cela est nécessaire à une utilisation sûre et conforme au contrat.

Petcario peut modifier, étendre ou supprimer certaines fonctions lorsque cela est nécessaire pour des raisons techniques, légales, de sécurité ou de stratégie produit et que la modification est raisonnable pour l'utilisateur.

9. Profils d'animaux, pages publiques et contenus utilisateur

L'utilisateur peut enregistrer dans Petcario des données d'animaux, images, textes, documents ou autres contenus.

L'utilisateur reste titulaire de ses contenus. Il accorde toutefois à Petcario les droits nécessaires pour stocker, traiter, afficher et mettre à disposition les contenus sur le plan technique, dans la mesure nécessaire à la fourniture des services Petcario.

L'utilisateur est seul responsable du caractère légal de ses contenus et du fait qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

L'utilisateur ne doit notamment pas téléverser ou publier de contenus qui sont illégaux, offensants, discriminatoires ou trompeurs, violent des droits d'auteur, marques, droits de la personnalité ou droits à la protection des données de tiers, contiennent des logiciels malveillants, du spam ou des contenus manipulateurs, contiennent de fausses données de détenteur d'animal ou des informations frauduleuses.

Les pages publiques d'animaux peuvent, selon les paramètres, être accessibles à des tiers. L'utilisateur est responsable des informations qu'il rend publiquement visibles.

Petcario peut supprimer les contenus illicites ou abusifs et suspendre des comptes utilisateurs lorsqu'il existe un motif légitime.

10. Médailles QR/NFC et produits physiques

Petcario peut proposer des médailles physiques pour animaux ou d'autres produits avec QR code, fonction NFC ou personnalisation.

La conception concrète, le matériau, la taille, la couleur, la forme, la personnalisation et la fonction résultent de la description du produit concerné.

Les fonctions QR et NFC nécessitent un appareil compatible, une connexion Internet et la disponibilité de la plateforme Petcario.

Petcario ne garantit pas que toute personne trouvant un animal scanne le QR code, utilise le NFC ou contacte le détenteur.

L'utilisateur est responsable de maintenir à jour les coordonnées et informations destinées à la personne qui trouve l'animal.

Pour les produits personnalisés fabriqués selon les spécifications du client, le droit légal de rétractation peut être exclu. Cela est indiqué de manière correspondante dans le processus de commande.

11. Expédition, livraison et réserve de propriété

Les délais de livraison et les frais d'expédition sont indiqués dans le processus de commande.

Les dates de livraison ne sont contraignantes que si elles ont été expressément confirmées comme contraignantes.

La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par l'utilisateur.

Les marchandises livrées restent la propriété de Petcario jusqu'au paiement complet.

Pour les consommateurs, les règles légales relatives au transfert des risques s'appliquent. Pour les professionnels, le risque est transféré lors de la remise à l'entreprise de transport.

12. Droit de rétractation des consommateurs

Les consommateurs disposent en principe d'un droit légal de rétractation pour les contrats à distance.

Les détails résultent de l'information séparée de Petcario sur le droit de rétractation.

Pour les contenus numériques ou services numériques, le droit de rétractation peut expirer de manière anticipée dans les conditions légales si l'utilisateur accepte expressément que Petcario commence l'exécution avant la fin du délai de rétractation et confirme avoir connaissance de la possible expiration du droit de rétractation.

Pour les marchandises qui ne sont pas préfabriquées et dont la fabrication dépend d'un choix ou d'une détermination individuelle de l'utilisateur, ou qui sont clairement adaptées à des besoins personnels, le droit de rétractation peut être exclu.

13. Garantie légale

Les droits légaux en matière de défauts s'appliquent.

Pour les produits numériques, les dispositions légales relatives aux produits numériques s'appliquent en complément.

Petcario n'est pas responsable des défauts résultant du non-respect par l'utilisateur des exigences techniques, de l'absence d'installation de mises à jour, de la saisie de données incorrectes ou d'une utilisation de la plateforme contraire au contrat.

Pour les professionnels, le délai de prescription des droits pour défauts est d'un an à compter de la livraison ou de la mise à disposition, dans la mesure permise par la loi.

14. Responsabilité

Petcario est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

Petcario est responsable sans limitation des dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

En cas de violation par simple négligence d'obligations contractuelles essentielles, Petcario n'est responsable que du dommage typique et prévisible. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution permet la bonne réalisation du contrat et au respect desquelles l'utilisateur peut régulièrement se fier.

Toute responsabilité supplémentaire est exclue dans la mesure permise par la loi.

La responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits ainsi que pour les garanties expressément assumées reste inchangée.

Petcario n'est pas responsable de la perte d'un animal, du fait qu'un animal ne soit pas retrouvé ou du fait que des tiers n'utilisent pas un QR code ou une médaille NFC.

15. Protection des données

Petcario traite les données personnelles conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

Les détails relatifs au traitement des données personnelles, notamment concernant le compte utilisateur, les profils d'animaux, le traitement des paiements, les fonctions d'analyse et les pages publiques d'animaux, résultent de la politique de confidentialité de Petcario.

L'utilisateur est seul responsable de ne pas saisir dans Petcario des données personnelles de tiers sans autorisation correspondante.

16. Suspension et suppression de comptes utilisateurs

Petcario peut suspendre temporairement des comptes utilisateurs ou certaines fonctions lorsqu'il existe des indices concrets d'abus, de risques de sécurité, de violations du droit ou de violations importantes des présentes Conditions générales.

Petcario tiendra compte des intérêts légitimes de l'utilisateur lors de la suspension.

L'utilisateur peut faire supprimer son compte conformément aux fonctions mises à disposition dans le compte utilisateur, dans la mesure où aucune obligation légale de conservation ou aucun intérêt légitime ne s'y oppose.

Lors de la suppression du compte, les profils d'animaux, pages publiques et contenus numériques enregistrés peuvent être définitivement supprimés ou désactivés.

17. Modifications des présentes Conditions générales

Petcario peut modifier les présentes Conditions générales lorsque cela est nécessaire en raison de changements juridiques, d'évolutions techniques, de nouvelles fonctions, d'exigences de sécurité ou de modifications du modèle économique.

Les modifications seront communiquées à l'utilisateur de manière appropriée.

Pour les relations contractuelles en cours, les modifications ne s'appliquent que si elles sont raisonnables pour l'utilisateur et ne portent pas atteinte de manière déraisonnable aux obligations contractuelles essentielles.

Si l'utilisateur s'oppose à une modification, Petcario peut résilier le contrat de manière ordinaire à la prochaine date possible, si la poursuite aux conditions antérieures n'est pas raisonnable.

18. Communication

Petcario peut transmettre les communications liées au contrat par e-mail, dans le compte utilisateur ou par d'autres moyens de communication électroniques.

L'utilisateur est tenu de maintenir ses coordonnées à jour.

Les déclarations juridiquement pertinentes peuvent être envoyées à la dernière adresse e-mail indiquée par l'utilisateur.

19. Règlement des litiges

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été supprimée. Aucun lien vers cette plateforme n'est donc fourni.

Petcario n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs, sauf obligation légale.

20. Dispositions finales

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne limite pas les règles impératives de protection des consommateurs de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

Si l'utilisateur est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, le tribunal compétent est celui du siège de Petcario.

Si certaines dispositions des présentes Conditions générales sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions reste inchangée.